Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Nino Morvan--Heckel « NMH Media » (ci-après « le Photographe ») auto-entrepreneur à Nancy, SIRET : 911 284 479 000 19, Code NAF 5911A – TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des impôts.

Article 1 - Objet

La passation d’une commande par le Client (acceptation du devis) entraîne l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe)  avant                  le              passage   de     la          commande. L’ensemble des supports marketing autres que les dites CGV, n’ont qu’une valeur informative, indicative et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle – droit à l’image

· Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur     les     droits     d’auteurs     et     par     le     code     de     la     propriété     intellectuelle. Le Client reconnait de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

· Droit à l’image

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à le Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la prestation, de sorte que le Photographe est autorisée à les utiliser   à             des           fins        de                      promotion            de            son         activité.

L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet   de   la   Photographe,    ainsi   que    l’exposition   publique    des    photographies. En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur ; « Nino Morvan--Heckel », « NMH », « NMH Photographie », « NMH Media » ; ainsi que son site Internet ou ses réseaux sociaux. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du Photographe.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de

l’acceptation du devis.

Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation :

· espèces (les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés)

· par virement préalable effectif le jour de la prestation

· par chèque à l’ordre de « Nino Morvan--Heckel »

La réservation d’une prestation photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord le (date) » signé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 4 – Frais de déplacement

Si le lieu prévu de déroulement de la prestation photo est accessible en transports en commun dans un rayon de 30 km autour du lieu d’habitation du photographe (Nancy), il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports et de logement du Photographe seront à la charge du client. Des possibles frais de péage sont à prévoir.

Le transport peut se faire soit :

–  via les transports en commun du département de la Meurthe-et-Moselle (RER, bus, tram) : auquel cas le prix des titres de transports ne sont pas à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge le Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

–    via le propre véhicule du Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,40€/km sera facturée aux vues du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.

–  via les transports en commun hors du département de la Meurthe-et-Moselle (bus, taxi, chauffeur VTC, chauffeur utilisant une plateforme de mise en relation avec le client, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge le Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Article 5 – Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où le Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main ou numériquement) et précédée de la formule « Bon pour accord le (date) ». Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Photographe.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Article 6 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

–  le Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes .

–  pour les prestations animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la prestation photo avec des animaux, le Photographe ne pourra être tenue responsable. Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe auprès des propriétaires.

–  le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la prestation. Le Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations. Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toutes plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 7 – Bon Cadeau (Disponible prochainement)

Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par email. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai d’1 an à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Passé cette date, il n’a plus aucune valeur.

Le Photographe ne sera en aucun cas tenu responsable de la non-réalisation de la prestation offerte et aucun remboursement ne sera possible. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Article 8 – Force majeure et maladies

·  Force majeure et maladies

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, accident ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la prestation à une date ultérieure.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure.

·  Conditions météorologiques dégradées

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la prestation sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 9 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, le Photographe s’engage à reporter la prestation de prise de vue dès que possible en accord avec le client. Si cela n’est pas possible, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 10 – Support – livraison – stockage des données

·  Supports

Chaque prestation donne lieu à une première sélection du Photographe (suppression des photos floues, etc). Il est interdit de faire des captures d’écran de ses photos brutes et de les publier sur les réseaux sociaux. Dans certains cas à l’appréciation du Photographe, le Client pourra ensuite choisir les photos qu’ils souhaitent (selon le forfait choisis) voire même en choisir plus en supplément.

La remise des photos sous forme numérique haute définition au format .jpeg, ou .png si le Client le demande et en accord avec le Photographe. La taille des fichiers permettra le tirage ultérieur des photos par le client à des fins personnelles ou pour la promotion de son activité selon l’usage décidé auparavant avec le Photographe.

Une version des photographies optimisée, redimensionnée et signée pourra être délivrée dans un dossier spécifique pour les publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc) si le Client le demande et en accord avec le Photographe. Le Client devra respecter la publication de cette version des images sur ce type de support. Cette mesure est dans un but de protection des droits d’auteurs du photographe qui reste le propriétaire intellectuel de ces images selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En aucun cas sauf clause spécifique le Client ne devra retoucher, modifier ou recadrer les

fichiers livrés via une application ou autre moyen à sa disposition ou par le biais d’un tiers.

·  Livraison

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client au format JPEG et/ou par voie postale s’il y a une prestation spécifique.

D’une manière générale, le Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (1 semaine à 1 mois). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

·  Stockage des données

Le Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT- CHAMOND.